Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier varient selon plusieurs critères. En effet, selon notamment son année de construction, l'âge de ses équipements, sa situation géographique ou encore la nature de la transaction et du bien, vous n'êtes pas tenus de faire réaliser et de fournir le même dossier de diagnostics techniques.

Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic de performance énergétique

Constat risques plomb