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Prêt à taux zéro

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Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) consiste en la vérification de 26 points de contrôle d’un bien immobilier en vente, afin que son acquéreur puisse s’assurer de son bon état et bénéficier d’un prêt à taux zéro.

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Cette expertise, qui doit être réalisée par des spécialistes indépendants à la transaction, englobe notamment la conformité des installations de gaz et d’électricité à la vérification des systèmes de chauffage, d’ouverture et de ventilation, en passant par la qualité des sanitaires et du réseau de distribution d’eau, l’état des parties communes, l’étanchéité des sols, murs et plafonds, les dimensions du logement et les aménagements de cuisine.

Une fois réalisé et s’il atteste de la validité de l’ensemble des paramètres contrôlés, ce diagnostic permet d’obtenir un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité grâce auquel l’acheteur peut prétendre à un prêt à taux zéro. Les coûts engendrés par la réalisation d’un tel diagnostic sont à la charge de l’éventuel bénéficiaire du prêt à taux zéro, donc de l’acheteur du bien.

 

TEXTES DE LOI

Décret n. 2005-69 relatif au diagnostic prêt à taux zéro

 Art. R. 318-2. - L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1 ) La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; "

 

2 ) L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ; . " 3 ) L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1) ou au 2) du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option. "

 

Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances. " Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1), ainsi que ceux mentionnés au 3) lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'anciens".

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