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Expertise plomb

Le diagnostic plomb, diagnostic immobilier sur Saint Raphaël, permet, grâce à l’intervention de nos experts, de déceler la présence ou non de cette substance toxique dans les revêtements et peintures de locaux d’habitation.

L’utilisation de la peinture au plomb étant interdite depuis 1948, le CERP doit uniquement être effectué dans les logements dont la construction date d’avant le 1er janvier 1949, ou dans le cas de locaux situés dans une "zone à risque d'exposition au plomb".

Votre diagnostic immobilier à Saint Raphaël.

Si l’expertise atteste de la présence de plomb dans les revêtements du bien diagnostiqué, il doit avoir été effectué :
- moins d’1 an avant la signature de la promesse de vente,
- moins de 6 ans avant la signature d’un bail locatif.

Si le CERP confirme en revanche l’absence de plomb :
- il a une validité illimitée dans le temps s’il concerne une vente,
- il doit dater de moins de 6 ans s’il concerne une location.

 TEXTES DE LOI

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 3

Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)

- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

Article 4

Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5

Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.

 

 

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