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Etat des lieux

 Vous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier sur Mandelieu, faites appel à un expert.

 

Lorsqu’un propriétaire met un bien immobilier en location, le meilleur moyen de se prémunir de tout litige avec le locataire est de réaliser, ou de faire établir par nos experts, un état des lieux locatif d’entrée et de sortie.

Nous réalisons votre diagnostic immobilier à Mandelieu.

Ce document formel a pour vocation première de donner la possibilité au propriétaire comme au locataire de comparer objectivement l’état d’un logement au moment de la signature du bail et à son terme, afin que la responsabilité de toute dégradation puisse être attribuée de manière juste à l’une des deux parties.

Ce document annexé au contrat de location est valide sur toute la durée du bail et doit être signé par le propriétaire et le locataire.

ATTENTION !
L’absence d’état des lieux d’entrée peut être très préjudiciable pour le locataire car cela atteste au regard de la loi que le logement a été mis à disposition en bon état, même si ça n’est pas le cas, et qu’il est donc tenu de le rendre comme tel. C’est également un moyen pour le locataire d’être assuré de la conformité des normes d'habitabilité et de confort du logement.
L’absence d’état des lieux de sortie peut en revanche causer du tort au propriétaire qui n’est alors pas en mesure de prouver par ce biais que le locataire sortant est responsable des éventuelles dégradations observées.

TEXTES DE LOI

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.  

Article 1er : Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Depuis le décret du 31 janvier 2005, le nouveau régime du prêt à taux 0% s'applique aux établissements préteurs ayant passé une convention avec l'Etat.

« Art. R. 318-3. - Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation. »

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