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Diagnostic termites

Si votre diagnostic termite est positif, vous êtes tenu d’en avertir votre municipalité. Nous pouvons réaliser ce diagnostic immobiler sur Grasse. Si vous vendez un bien immobilier situé dans une zone considérée à risque en termes de présence de termites et autres insectes xylophages (secteurs déterminés par arrêté préfectoral), vous êtes tenu de présenter aux acquéreurs potentiels un diagnostic termite ayant été effectué moins de 6 mois avant la transaction.

Nous réalisons aussi le dpe à Grasse.

Pour ce faire, il suffit de faire appel à nos experts certifiés qui, au terme de leur intervention, sont en mesure de vous informer sur la présence ou non de parasites destructeurs de bois, dans quelles parties de votre bien et en quelle quantité. 

 

TEXTES DE LOI

 LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 5:

I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ».
II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé:

Chapitre III
« Lutte contre les termites
« Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
« Art. L. 133-2. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
« Art. L. 133-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.

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