Le diagnostic assainissement des eaux consiste en la vérification de la conformité des installations de  raccordements aux différents réseaux d'eaux usées lorsqu’une habitation est située dans une zone d'assainissement collectif, ou de la conformité des installations des logements reliés à un réseau individuel ou non collectif.

Ce diagnostic a pour objectif d’améliorer de la qualité de l’eau d'ici à 2015, notamment en contrôlant les équipements d’assainissement des eaux des constructions d’habitation et des collectivités. Il sera obligatoire pour toute vente d'un bien à compter du 1er janvier 2013.

Ce contrôle doit être orchestré par la municipalité et effectué par des spécialistes avant le 31 décembre 2012, puis tous les 8 ans maximum. Faites appel à nos experts !

TEXTES DE LOI

Les arrêtés du 22 décembre 1994

Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que les modalités de surveillance et de contrôle.