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Performance énergétique

Le DPE est un diagnostic immobilier sur Draguignan obligatoire.

Tout propriétaire mettant en vente ou en location un bien immobilier doit désormais être en mesure de délivrer aux futurs acquéreurs ou locataires un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer la consommation d’énergie du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre afin d’informer les propriétaires, les occupants ou les acheteurs des possibilités adaptées qui s’offrent à eux pour faire des économies et en limiter les sources polluantes.

 

Bien que n’ayant qu’une valeur informative, le DPE à Draguignan est obligatoire dans toute transaction immobilière et à une durée de validité de 10 ans.

 

Dans cette optique, nos experts certifiés opèrent une expertise des caractéristiques du bien, de ses équipements, de l’état de ses systèmes fixes de chauffage et de climatisation ou encore de son isolation.

 

TEXTES DE LOI

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.

Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.

 

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