Ce métrage au sol très précis des parties privatives du bien ne concerne que les espaces bénéficiant d’au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Ces mesures n’incluent pas les espaces occupés par les murs et les cloisons ni les éventuelles marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtre.

Si cette expertise a été établie au préalable par des professionnels du diagnostic immobilier et qu’aucuns travaux importants modifiant la cartographie et la superficie du bien n’ont été effectués depuis la vente précédente, le certificat loi Carrez dispose d’une validité illimitée dans le temps.

TEXTES DE LOI

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.