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Loi Carrez

Besoin d'un mesurage Loi Carrez. Pensez à réaliser ce diagnostic immobilier à Cavalaire.

 

Si vous vendez un bien immobilier (maison, appartement, local commercial ou artisanal, bureau…) faisant partie d’une copropriété et comptant au moins 8m² de surface, vous êtes alors tenu de présenter à vos acquéreurs potentiels un diagnostic loi Carrez attestant précisément de la superficie du bien concerné. ce diagnostic immobilier sur cavalaire est obligatoire.

Ce métrage au sol très précis des parties privatives du bien ne concerne que les espaces bénéficiant d’au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Ces mesures n’incluent pas les espaces occupés par les murs et les cloisons ni les éventuelles marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtre.

Si cette expertise a été établie au préalable par des professionnels du diagnostic immobilier et qu’aucuns travaux importants modifiant la cartographie et la superficie du bien n’ont été effectués depuis la vente précédente, le certificat loi Carrez dispose d’une validité illimitée dans le temps. Pensez à réaliser ce diagnostic immobilier à Cavalaire.

 

TEXTES DE LOI

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

 

Diagnostic immobilier Cavalaire - Fréjus - Saint Raphaël - Sainte Maxime - Brignolles - Draguignan - Grasse - Antibes - Mandelieu - St Tropez - Lorgues - Castellanne - Aix en Provence - Forcalquier - Dignes les Bains