Lors de la mise en vente d’un bien immobilier dont l’installation d’alimentation en gaz a plus de 15 ans, un diagnostic gaz datant de moins de 3 ans, attestant de sa sécurité et de sa conformité, doit obligatoirement être présenté par le vendeur au futur acquéreur.

Afin de limiter au maximum les risques liés à l’utilisation du gaz, nos experts vérifient divers points de contrôle, tels que les systèmes de ventilation et d’aération du logement, ses équipement fixes d’alimentation en gaz naturel, ses appareils de production d’eau chaude sanitaire ou encore l’état de ses tuyauteries et accessoires de raccordement.

Suite à ce diagnostic, votre bien se voit attribuer la mention «absence de danger», «risque mineur» ou «danger immédiat grave». Si aucune anomalie n’est constatée, nous vous remettons un certificat de conformité relatif à ce diagnostic. En cas de risques identifiés, votre fournisseur de gaz naturel doit être informé et est en mesure de suspendre l’alimentation du logement.

TEXTES DE LOI

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

 Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.