La division d’un immeuble en locaux d’habitation et sa mise en copropriété nécessitent la réalisation d’un diagnostic complexe qui doit être réalisé par des spécialistes techniques et juridiques afin de remplir toutes les obligations de contrôles préalables nécessaires à l’autorisation d’une telle opération immobilière.

Des experts techniques interviennent pour établir un certain nombre de contrôles concernant les équipements et la salubrité du bien concerné, tels que l’état du clos et du couvert, la conformité des réseaux électrique, des conduites de canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité, l’évaluation des risques de présence de plomb ou d’amiante (si l’immeuble à plus de 15 ans)…

Par ailleurs un dossier spécifique à la demande de mise en copropriété, contenant notamment un état descriptif de division établi selon des calculs de répartition, le règlement de copropriété ou encore les plans de localisation des lots, doit être réalisé. Ce dossier complet est ensuite fixé par un acte notarié.

TEXTES DE LOI

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 3

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;

- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes

- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; 

- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.