La réalisation d’un diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toute vente d’un bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Valable 3 ans, ce certificat visant à attester de la conformité  du réseau du bien concerné doit être tenu à disposition de l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente.

Cette expertise, qui doit impérativement être réalisée par des spécialistes assurés et certifiés, comprend le contrôle de l’ensemble du réseau du bien.

Nos experts vérifient ainsi les systèmes de sécurité, l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité définies par les lois en vigueur.
 

TEXTES DE LOI

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-11. - L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• - d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• - d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• - d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• - d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

• - les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• - les conducteurs non protégés mécaniquement.