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Diagnostic amiante

Ce diagnostic immobilier sur Fréjus a une validité illimitée dans le temps. Cependant, des modifications ayant été apportées à la loi en aout 2002, tout diagnostic antérieur à cette date doit bénéficier d’une mise à jour nécessitant une nouvelle expertise partielle.

 

L’usage de l’amiante, substance hautement toxique très utilisée dans les constructions durant le 20ème siècle, est interdit dans l’immobilier depuis le 1er juillet 1997. Ainsi, tout vendeur d’un bien immobilier d’habitation ou de locaux professionnels ou industriels bâtit avant cette date doit être en mesure de présenter aux futurs acquéreurs ou locataires ce diagnostic valide.

 

L’amiante ayant été surtout employée pour les travaux de flocage, de calorifugeage, dans la création de faux plafonds et dans plus de 3000 matériaux de construction, nos experts effectuant le diagnostic contrôlent avant tout les dalles de sol, les faux plafonds, les cloisons dotées d’isolation thermique et phonique ainsi que les divers matériaux présent dans le local.

 

TEXTES DE LOI

Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis  

Article 3 - Modifié par Décret 97-855 12 Septembre 1997 art 2 JORF 19 septembre 1997.

En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.

 

 

Article 4 - Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 3 JORF 18 septembre 2001.

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
- soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5.

 

 

 

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